La lettre de voiture
La CMR ou “lettre de voiture” est un contrat qui établit les conditions générales d'une prestation de transport. Elle définit l'ensemble des règles encadrant la transaction entre le chargeur et le transporteur, ainsi que la responsabilité de chacun en cas de litige transport. La rédaction de cette lettre peut être réalisée par n'importe laquelle des parties prenantes au contrat de transport, même si, dans la pratique, c'est le plus souvent l'entreprise chargée du transport de la marchandise qui l'établit à partir de carnets de lettre de voiture. La lettre de voiture est de forme libre. C’est-à-dire qu’il n’y a pas de forme obligatoire ou imposée. Cependant, l’arrêté du 9 novembre 1999 précise que la lettre de voiture doit comporter au minimum les renseignements suivants :
- Date de son établissement ;
- Nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d’identification intracommunautaire du transporteur ;
- Date de la prise en charge de la marchandise ;
- Nature et quantité, ou poids, ou volume de la marchandise pour les lots groupés, ces informations peuvent être fournies dans un état récapitulatif
- Nom de l’expéditeur ou du remettant ;
- Adresse complète du lieu de chargement ;
- Nom du destinataire ;
- Adresse complète du lieu de déchargement.
Les différents types de lettre de voiture :
Il y a trois types de lettre de voiture, selon la zone de circulation des marchandises :
- Lettre de voiture nationale : pour les transports de marchandise en France
- Lettre de voiture internationale : pour les transports de marchandise dans les pays ayant signés la Convention de Genève de 1956
- Lettre de voiture unique : peut-être utilisée comme une LVN ou une LVI, valable en France comme à l’étranger, il suffit de rayer la mention inutile.
Lettre de voiture dématérialisée:
La lettre de voiture électronique, aussi appelée eCMR ou encore lettre de voiture dématérialisée, est une solution 100 % dématérialisée, c'est-à-dire disponible en format digital. Elle permet d’éditer les documents de transport, de les stocker et de les gérer directement depuis un smartphone ou une tablette. Cette technologie accélère la digitalisation du transport routier. La lettre de voiture électronique est un outil de gestion complet qui ne s’arrête pas là : il permet également de suivre les marchandises tout au long de la livraison, mais aussi de remonter d’éventuels incidents en temps réel.
Team OLANO Bretagne
Zone artisanale Landes D'Ifflet
22230 Trémorel, France
+33 2 96 66 35 42
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